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Créer mon auto-entreprise

Statut agent commercial auto-entrepreneur

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L'externalisation des services commerciaux est en plein essor. Les opportunités pour devenir agent commercial indépendant sont donc nombreuses. Pour cela, il est possible de créer une société ou d'utiliser le statut simplifié du micro-entrepreneur, anciennement nommé auto-entrepreneur.

Statut agent commercial auto-entrepreneur

1 - Etre agent commercial en auto-entrepreneur
2 - Agent commercial auto-entrepreneur, BIC ou BNC
3 - L'auto-entrepreneur agent commercial et l'URSSAF
4 - Le statut d'agent commercial auto-entrepreneur, les plafonds

1 - Etre agent commercial en auto-entrepreneur

L'agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier des contrats voire de les signer pour le compte d'entrepreneurs, de sociétés ou même d'autres agents commerciaux (article L.134-1 du Code de commerce).

L'agent commercial peut être une société ou une personne physique exerçant notamment sous le statut d'auto-entrepreneur. Mais quel que soit son statut, l'agent doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription se fait au greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle, à l'aide du formulaire AC0. Cette inscription ne peut avoir lieu, que lorsque l'auto-entrepreneur a signé son premier contrat de mandat. Il doit donc trouver son premier client avant d'avoir le statut d'agent commercial.

Attention : en haut du formulaire AC0, il convient de cocher la case "régime micro-entreprise.
Statut agent commercial auto-entrepreneur

2 - Agent commercial auto-entrepreneur, BIC ou BNC

L'agent commercial est considéré comme réalisant une prestation de service et non une prestation commerciale. Il est donc imposé au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Lors de sa déclaration d'impôt, l'agent commercial micro-entrepreneur doit remplir l'annexe 2042C Pro, en mentionnant son chiffre d'affaire encaissé. Il va alors avoir droit à un abattement forfaitaire de 34%, dans le cadre du régime micro-BNC. La somme ainsi obtenue va venir s'ajouter aux autres revenus du foyer et être taxée, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'agent commercial auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 27519 € par part (revenu 2019 applicable en 2021). Son chiffre d'affaire HT va alors être taxé à hauteur de 2,2%, le paiement se faisant en même temps que le règlement des cotisations sociales à l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres.

A savoir : l'agent commercial en micro-entreprise va également devoir payer chaque année, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local.

3 - L'auto-entrepreneur agent commercial et l'URSSAF

L'agent commercial auto-entrepreneur voit ses formalités réduites. Il est, en effet, soumis au régime micro-fiscal mais également micro-social. En effet, le calcul des cotisations sociales se fait simplement en appliquant un taux de 22% sur le chiffre d'affaire encaissé plus 0,2% au titre de la contribution à la formation professionnelle. Ce taux de cotisation est revu à la baisse la première année, si l'agent commercial bénéficie de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise).

Le chiffre d'affaire doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF, selon une périodicité choisie par le micro-entrepreneur.

A noter : l'agent commercial a l'obligation de remettre une facture numérotée à ses clients professionnels. Le numéro de facture est ensuite retranscrit dans un livre de recettes.

4 - Le statut d'agent commercial auto-entrepreneur, les plafonds


L'agent commercial ne peut conserver son statut d'auto-entrepreneur, que si son chiffre d'affaire ne dépasse pas 72600 € pendant 2 années consécutives. Au-delà, l'agent commercial passe automatiquement en entreprise individuelle et ne bénéficie plus du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

De même, l'agent commercial en micro-entreprise travaille sous le régime de la franchise en TVA. Il ne facture pas la TVA et en contrepartie ne la récupère pas sur ses achats. Cette franchise n'est accordée que si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 32600 €. Une tolérance de 2 ans est néanmoins accordée, si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 34600 €. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur peut demander volontairement à être soumis à la TVA.

A noter : l'agent commercial dispensé de TVA doit noter sur ses factures "TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI".

FAQ

Quelle est la différence entre un agent commercial et un apporteur d'affaires ?

Un agent commercial signe un contrat de mandant avec son client. Il peut ainsi engager son client vis-à-vis d'un tiers. L'apporteur d'affaires, quant à lui, signe un contrat d'apport d'affaires. Il va alors mettre en relation le prospect avec son client. L'apporteur d'affaires est taxé au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).  

Quelle est la différence entre un agent commercial et un VRP ?

L'agent commercial est une profession indépendante tandis que le VRP est salarié. Il existe donc un lien de subordination avec le donneur d'ordre. Il peut être soit VRP exclusif, soit VRP multicartes, s'il a plusieurs employeurs.

Quelle est la commission d'un agent commercial ?

La commission d'un agent commercial est librement fixée entre les parties. Elle est en général comprise entre 1 et 15% du prix de vente.

L'agent commercial auto-entrepreneur a-t-il l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance RC pro est en principe facultative mais fortement recommandée. Elle est, cependant, obligatoire pour certaines professions réglementées, comme l'agent commercial en immobilier.

Un diplôme est-il exigé pour devenir agent commercial auto-entrepreneur ?

Aucun diplôme n'est exigé pour avoir le diplôme d'agence commercial auto-entrepreneur. Il faut, cependant, noter que la plupart des professionnels de ce secteur sont titulaires d'un diplôme du type DUT techniques de commercialisation ou  BTS négociation et relation client.

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