1 - Intermittent du spectacle, la définition

Le statut d'intermittent du spectacle vise à pallier la précarité des artistes et des techniciens, qui sont régulièrement embauchés en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. C'est pourquoi l'assurance chômage des intermittents du spectacle est gérée par une branche particulière, Pôle Emploi Spectacle.

Ce régime diffère notamment sur la durée minimale de travail permettant l'ouverture des droits à indemnisation. Ainsi, l'intermittent doit avoir travailler au minimum 507 heures au cours des 365 derniers jours (décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016).

2 - Artistes et techniciens du spectacle auto-entrepreneur

‍Les artistes ne peuvent pas exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, les artistes de spectacle sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, tandis que les artistes-auteurs, comme les photographes ou les écrivains, cotisent à la protection sociale des artistes-auteurs (AGESSA ou MDA).

En revanche, le technicien du spectacle a la possibilité de travailler en tant qu'auto-entrepreneur. Il est alors considéré comme exerçant une activité de nature libérale et doit donc immatriculer sa micro-entreprise à l'URSSAF.

Attention : l'auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance. En effet, si un lien de subordination est prouvé avec le donneur d'ordre, le contrat de service est requalifié en contrat de travail.

3 - L'auto-entrepreneur dans le domaine du spectacle vivant

Un technicien intermittent du spectacle ou un artiste intermittent du spectacle a la possibilité de produire ou/et du diffuser du spectacle vivant dans le cadre d'une micro-entreprise, si les conditions suivantes sont réunies :

• Il doit s'agir d'une activité occasionnelle ou secondaire.
• Il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité. Ce récépissé se demande en ligne.
• Cette activité d'entrepreneur doit être sans lien direct avec l'activité d'intermittent.

La micro-entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, si elle est considérée comme exerçant une activité de nature artisanale. C'est, par exemple, le cas d'un spectacle de marionnettes.

4 - Le cumul intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

Un artiste ou un technicien a la possibilité de cumuler son activité d'intermittent avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Ainsi, un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant qu'auto-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer de la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

‍Le cumul du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur avec les allocations chômage est possible, dans la limite du salaire mensuel moyen ayant servi au calcul des droits. Si cette limite est dépassée, les droits à indemnités sont réduits et la période d'indemnisation est prolongée.

A noter : dans certains cas, le chômeur créant sa micro-entreprise peut demander un versement sous forme de capital (dispositif ARE).

5 - Les obligations légales de l'auto-entrepreneur

L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise a plusieurs obligations légales :

• ‍s'immatriculer auprès de l'URSSAF pour une activité libérale, auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale et auprès du greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale,
• ‍tenir un livre des recettes,
• tenir un livre des dépenses, pour une activité d'achat-vente,
• ‍établir des factures dans tous les cas si le client est un professionnel ou à partir de 25 €, s'il s'agit d'un particulier (en-dessous si celui-ci en fait la demande),
• ‍déclarer son chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF et régler ses cotisations sociales au taux de 12,8% pour la vente de marchandises et au taux de 22% dans les autres cas, ces taux étant réduits la première année d'exercice pour les bénéficiaires de l'ACRE,
• ‍déclarer son chiffre d'affaires aux impôts, à l'aide de l'annexe 2042C Pro, avec possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions de ressources),
• déclarer la TVA pour le micro-entrepreneur assujetti à la TVA,
• ouvrir un compte bancaire dédié, si le CA dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.

A noter : la déclaration à l'URSSAF et aux impôts est obligatoire, même en cas de CA nul.

FAQ

Quel est le plafond de CA à ne pas dépasser pour conserver son statut d'auto-entrepreneur ?

Le plafond est de 176200 € pour une activité d'achat vente ou de fourniture de logement et de 72600 € pour une activité libérale ou de prestations de service. En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, l'auto-entreprise devient une entreprise individuelle avec application du régime réel.

Je m'installe en tant que technicien du spectacle auto-entrepreneur. Comment déduire mes frais ?

En auto-entreprise, les frais sont pris en compte dans le cadre d'un abattement forfaitaire : 34% pour une activité libérale, 50% pour une prestation de service artisanale ou commerciale, 71% pour l'achat-vente. Il est possible de prendre une option pour le régime réel mais les contraintes comptables sont alors plus fortes.

Quelle est la différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime du micro-entrepreneur ?

Les 2 régimes ont fusionné au 1er janvier 2016, en application de la loi Pinel.

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