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Créer mon auto-entreprise

auto-entrepreneur ou EIRL

Créer mon auto-entreprise

L'entreprise individuelle peut prendre la forme d'une micro-entreprise (auto-entreprise) ou d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Faut-il choisir le statut d'auto-entrepreneur ou d'EIRL ? Comment transformer sa micro-entreprise en EIRL ? Un entrepreneur peut-il avoir une micro-entreprise et une EIRL ?

auto-entrepreneur ou EIRL

1 - Auto-entrepreneur ou EIRL, des obligations comptables différentes
2 - Auto-entrepreneur ou EIRL, choisir selon la protection de son patrimoine
3 - Micro-entreprise ou EIRL, un régime social et fiscal différent
4 - Passer d'auto-entrepreneur à EIRL
5 - Cumul EIRL et auto-entrepreneur

1 - Auto-entrepreneur ou EIRL, des obligations comptables différentes

L'auto-entrepreneur a des obligations comptables très simplifiées. En effet, elles sont limitées à l'émission des factures, à la tenue d'un livre de recettes et d'un livre d'achat pour les activités d'achat-vente. Et en cas de chiffre d'affaires inférieur à 34400 € ou 85800 € pour l'achat-vente, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Mais le régime de l'auto-entrepreneur n'est applicable que si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils :
- 72600 € HT pour les activités libérales et les activités de prestation de service,
- 176200 € HT pour les activités commerciales et en lien avec le logement.

L'EIRL n'est, en revanche, pas limitée par un seuil de CA. En revanche, les obligations comptables sont plus importantes et évoluent avec le chiffre d'affaires.

2 - Auto-entrepreneur ou EIRL, choisir selon la protection de son patrimoine

Le régime de la micro-entreprise offre une protection limitée du patrimoine. En effet, seule la résidence principale de l'auto-entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels. Il est, cependant, possible de protéger d'autres biens immobiliers non affectés à la pratique professionnelle, comme un terrain. Une déclaration d'insaisissabilité devant notaire doit alors être effectuée.

Dans le cadre de l'EIRL, au-contraire, l'ensemble du patrimoine personnel est protégé. En effet, seul le patrimoine d'affectation, le patrimoine dédié au fonctionnement de l'entreprise peut être saisi. Au-delà de 30.000 €, un professionnel doit intervenir pour évaluer les biens, ce professionnel, avec passage devant un notaire s'il s'agit d'un bien immobilier. Et, la liste des biens affectés doit être actualisée chaque année.

3 - Micro-entreprise ou EIRL, un régime social et fiscal différent

Le CA du micro-entrepreneur est soumis à l'impôt sur les revenus, avec possibilité de bénéficier du prélèvement libératoire.

Le CA de l'EIRL est également par défaut taxé au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). Le professionnel peut, cependant, opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce passage de l'IR vers l'IS est intéressant dans les cas suivants :
- Les bénéfices sont élevés, le barème de l'IS étant alors plus favorable que l'IR (une première approche à affiner en tenant compte des autres revenus et charges du foyer).
- La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable, cette rémunération entrant alors dans le calcul de l'IR.
- Le dirigeant peut s'attribuer des dividendes.
- Les cotisations ne sont pas calculées sur les bénéfices mais sur la rémunération du dirigeant et sur une partie des dividendes.

4 - Passer d'auto-entrepreneur à EIRL

L'auto-entrepreneur souhaitant passer en EIRL doit accomplir un certain nombre de formalités auprès de son centre de formalité des entreprises :
- Celui de l'URSSAF pour une activité libérale.
- Celui de la Chambre de Commerce et de l'Industrie pour une activité commerciale.
- Celui de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour un micro-entrepreneur artisan.
- Celui du greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.

Les documents suivants sont à fournir :
- Le CERFA PEIRL CM ou le CERFA P EIRL PL et AC, pour une profession libérale ou un agent commercial.
- Le formulaire P2/P4 auto-entrepreneur.
- Un rapport d'affectation établi par un professionnel, comme un expert-comptable, si la valeur des biens est supérieure à 30.000 €.
- Un acte notarié, en présence d'un bien immobilier.

A savoir : la personne voulant cesser son activité d'auto-entrepreneur pour devenir EIRL doit dénoncer son option pour le régime micro-social auprès de son centre des impôts, avant le 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

5 - Cumul EIRL et auto-entrepreneur

Une personne ne peut pas créer 2 micro-entreprises. En revanche, elle peut cumuler la possession d'une micro-entreprise et d'une EIRL. Ces 2 statuts sont, en effet, complémentaires et offrent la possibilité de bénéficier des avantages de chacun d'eux.

Le cumul est possible à condition de ne pas dépasser le plafond du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et de rester soumis à l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur ne va donc pas pouvoir bénéficier de l'option de l'impôt sur les sociétés de l'EIRL. L'intérêt du cumul est donc de protéger le patrimoine du micro-entrepreneur, notamment celui devant acheter un stock important de matériaux. La demande pour cumuler micro-entreprise et EIRL peut se faire au moment de l'immatriculation. En cours de vie de l'entreprise, la procédure pour prendre l'option EIRL est la même que pour un passage d'auto-entreprise en EIRL.

Point d'attention : comme pour l'EIRL classique, si la valeur du patrimoine est supérieure à 30.000 €, l'intervention d'un professionnel pour l'évaluation des biens est nécessaire (avec passage devant notaire, en présence d'un bien immobilier).

FAQ

Je vais créer une EIRL. Comment prendre l'option pour être soumis à l'impôt sur les sociétés ?

Sur le formulaire de création d'entreprise, vous devez cocher une case "option IS". Cette option peut également être choisie en cours de vie de l'entreprise, en s'adressant au centre des impôts. Attention après 5 exercices, le choix pour l'IS est irrévocable.

Je m'installe en tant qu'auto-entrepreneur avec option pour l'EIRL. Faut-il prévenir mes fournisseurs, que ma responsabilité est limitée ?

Sur tous les documents officiels de votre entreprise, le sigle EIRL doit apparaitre.

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