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Sécurité sociale pour auto entrepreneur

Sécurité sociale pour auto entrepreneur

L'auto-entrepreneur aussi appelé micro-entrepreneur verse des cotisations sociales calculées en fonction de son chiffre d'affaires (22% pour une activité libérale ou pour une prestation de services artisanales ou commerciales, 12,8% pour un commerçant). En contrepartie, il bénéficie de la sécurité sociale de l'auto-entrepreneur.

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1 - La CPAM et l'auto-entrepreneur
2 - La sécurité sociale des indépendants : les droits
3 - Les indemnités journalières des auto-entrepreneurs
4 - La sécurité sociale de l'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires

1 - La CPAM et l'auto-entrepreneur

En 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est venue remplacer le RSI (Régime Social des Indépendants). Cette SSI est gérée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du lieu de résidence de l'indépendant.

A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel auto-entrepreneur a été inscrit d'office au SSI. Quant aux anciens, ils ont basculé dans le nouveau régime à l'issue d'une période transitoire de 2 ans. Ce basculement s'est fait automatiquement. Seule une mise à jour de la carte vitale dans une borne dédiée a été nécessaire.

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2 - La sécurité sociale des indépendants : les droits

Les auto-entrepreneurs ont droit aux diverses prestations suivantes :

- le remboursement des frais médicaux avec une prise en charge similaire à celle des salariés,
- les prestations des allocations familiales, sous les mêmes conditions que les salariés,
- les indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie,
- le congé maternité (indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et allocation forfaitaire de repos maternel) de 10 semaines à condition de pouvoir justifier d'une affiliation de 10 mois,
- le congé paternité,
- la retraite de base et la retraite complémentaire,
- l'assurance invalidité-vieillesse (pension en cas d'invalidité et pension de réversion et capital pour le conjoint en cas de décès).

A noter : les auto-entrepreneurs avec un CA ont également des droits à la formation professionnelle, car en plus de leurs cotisations sociales, ils versent une CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

3 - Retraites et indemnités journalières de l'auto-entrepreneur : CIPAV ou SSI

Pour la retraite et les indemnités journalières, le régime d'affiliation est la SSI :
- pour les artisans et commerçants,
- les libéraux exerçant une activité non réglementée et ayant immatriculé leur micro-entreprise à partir de 2019,
- les libéraux exerçant une activité non réglementée, ayant immatriculé leur micro-entreprise avant 2019 et ayant demandé leur rattachement à la SSI.

La demande de rattachement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, ces auto-entrepreneurs, comme ceux exerçant une profession libérale réglementée, restent à la CIPAV.
Au 1er juillet 2021, en application de la loi de financement de la sécurité sociale votée en décembre 2020, les professions libérales rattachées à la CIPAV vont bénéficier d'un régime d'indemnisation leur ouvrant droit à des indemnités journalières. Les auto-entrepreneurs rattachés à la SSI ont, quant à eux, déjà de tels droits.

4 - La sécurité sociale de l'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires

L'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires conserve ses droits au remboursement des frais de santé. En revanche, si son revenu est inférieur à 3 982,80 € en 2021, le micro-entrepreneur ne peut pas percevoir d’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et les allocations maternité/paternité sont réduites à 10 % des montants habituels. De plus, la validation des trimestres de retraite est également soumise à un revenu minimal.

Pour conserver ses droits, l'auto-entrepreneur peut demander à régler des cotisations minimales. Par ailleurs, lorsque le CA est déclaré à 0 pendant 2 années consécutives, la micro-entreprise est radiée.

A savoir : le revenu est calculé en retirant du CA, l'abattement fiscal forfaitaire de 34% pour une activité libérale, 50% pour une activité de prestation de services artisanaux ou commerciaux et 71% pour l'achat-vente de marchandises.

FAQ

Je suis à la fois auto-entrepreneur et salarié. Quels sont mes droits à la sécurité sociale ?

Vous cotisez à la fois en tant qu'auto-entrepreneur et salarié. Pour le remboursement des frais de santé, vous devez vous adresser au régime le plus ancien, sauf à lever une option pour le plus récent. Concernant la retraite, vos droits sont acquis en tant que salariés et indépendants, à condition d'atteindre un CA minimum. Cependant, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an.

Je suis auto-entrepreneur pour une activité libérale. Ma caisse de retraite est la CIPAV. A qui faut-il verser les cotisations pour ma retraite ?

La déclaration et le versement de l'ensemble des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur se font auprès de l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres selon une périodicité choisie par le cotisant.

J'ai entendu parler de procès d'auto-entrepreneurs contre la CIPAV. De quoi s'agit-il ?

La CIPAV minorait les droits des auto-entrepreneurs à la retraite. La Cour de Cassation a déclaré cette pratique illégale, dans un arrêt du 23 janvier 2020. Pour vérifier si vous êtes concerné par une telle minoration, vous pouvez demander un relevé de situation individuelle à la CIPAV.

En tant qu'auto-entrepreneur, est-ce que je cotise pour les allocations chômage ?

L'auto-entrepreneur ne cotise pas aux allocations chômage. Cependant, il peut toucher une indemnisation forfaitaire de 800 € par mois, pendant 6 mois. Mais les conditions pour en bénéficier sont restrictives. Ainsi, la micro-entreprise doit être placée en redressement ou liquidation judiciaire, après au-minimum 2 ans d'activité. Votre revenu doit avoir été d'au-moins 10.000 € par an au cours des 2 dernières années. Vous devez être en recherche active d'emploi et avoir des ressources personnes inférieures au seuil du RSA.

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