1 - Conditions pour devenir aide-soignante libérale auto-entrepreneur

Pour devenir aide-soignant, il est obligatoire d'être titulaire du Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS). Ce diplôme peut être acquis dans le cadre d'une Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE).

Par ailleurs, l'aide-soignant souhaitant travailler à son compte, dans le domaine des services à la personne, doit obtenir un agrément dit "de qualité" (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément se demande auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il permet notamment d'assister les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que celles atteintes de pathologies chroniques ou d'handicaps. L'agrément simple est, en revanche, facultatif. Il concerne, par exemple, l'aide-soignant gardant des enfants de plus de 3 ans au domicile des parents.

2 - Immatriculation de l'aide-soignante libérale auto-entrepreneur

L'aide-soignante souhaitant exercer en tant qu'auto-entrepreneur doit s'immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'URSSAF. En effet, les activités de soin sont considérées comme des prestations de service de nature libérale et non comme des activités artisanales ou des activités commerciales.

Dans les jours suivant son immatriculation, l'auto-entrepreneur aide-soignant va recevoir un courrier de l'INSEE mentionnant ses identifiants, numéro de SIREN (code entreprise à 9 chiffre), numéro de SIRET (code établissement à 14 chiffres) et code APE (Activité Principale Exercée). Ce code est en principe le code APE 8810A - Aide à domicile.

A savoir : l'auto-entrepreneur exerçant une activité libérale, comme l'aide-soignante, ne peut pas fournir un extrait KBIS pour justifier de son immatriculation, ce document étant réservé aux commerçants et aux sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En revanche, l'aide-soignante peut fournir son avis de situation SIRENE disponible en ligne.

3 - Salaire d'une aide soignante auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur, comme tous les indépendants, encaisse un chiffre d'affaires et non un salaire. Ce CA va être déclaré à l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres et les cotisations sociales à hauteur de 22% vont être prélevées. De plus, ce CA est intégré aux revenus du foyer et taxé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 34%.

Toutefois, sous condition de revenu, l'aide-soignante en micro-entreprise peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Le prélèvement se fait alors en même que les cotisations sociales au taux de 2,2%. Attention, ce versement est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement. Le prélèvement libératoire ne doit donc pas être choisi, lorsque le foyer est peu ou pas imposable.

L'aide-soignante à son compte fixe librement ses tarifs mais elle est obligée de tenir compte de la concurrence. Le tarif moyen se situe entre 18 - 22 €, avec une majoration pour les interventions la nuit et le week-end.

A noter : les clients d'une aide-soignante avec un agrément SAP peuvent la régler avec un CESU (Chèque Emploi Service Universel) et bénéficient d'une réduction d'impôt de 50%.

4 - Limites du statut d'auto-entrepreneur pour l'aide soignante

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être conservé que si le chiffre d'affaires de l'aide-soignante ne dépasse pas 72600 €. Si ce seuil est dépassé pendant 2 années de suite, l'entreprise devient une entreprise individuelle avec passage au régime réel d'imposition. Ce plafond peut devenir pénalisant, si le micro-entrepreneur souhaite embaucher.

Par ailleurs, l'aide-soignante en auto-entreprise est redevable de la TVA, si son CA est supérieur à 34400 € HT avec une tolérance à 36500 € pendant 2 ans. Or, dans la plupart des cas, les clients de l'aide-soignante sont des particuliers n'ayant pas la possibilité de récupérer la TVA, contrairement aux professionnels. Ces derniers vont donc voir leur facture augmenter, si l'aide-soignante répercute le coût de la TVA lors du dépassement du seuil.

Enfin, la déduction des frais ne se fait pas au réel. Ainsi, à titre d'exemple, l'aide-soignante achetant une voiture pour se déplacer ne peut pas amortir cet investissement.

FAQ

Comment faire une VAE aide-soignante ?

Pour obtenir une VAE aide-soignant, la personne doit avoir une expérience dans le domaine des soins de confort et d'hygiène auprès de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Le candidat doit ensuite remplir 2 livrets :

• Le livret 1 VAE aide-soignante aussi appelé livret de recevabilité. Ce livret doit rassembler les preuves de l'expérience dans le domaine et être validé par l'autorité sanitaire régionale.
• Le livret 2 VAE aide-soignante aussi appelé dossier de présentation des acquis. Un jury va étudier ce livret puis convoquer l'aide-soignante pour un entretien.

Je vais intervenir au domicile de personnes âgés en tant qu'aide-soignante auto-entrepreneur. Est-ce que je dois leur remettre une facture ?

Une facture doit être remise aux particuliers, dès lors que le coût du service dépasse 25 € TTC.

Je m'installe en tant qu'aide-soignante libérale en micro-entreprise. Pour protéger ma vie privée, je ne souhaite pas donner mon adresse personnelle. Comment faire ?

Vous avez la possibilité de domicilier votre micro-entreprise auprès d'une société de domiciliation.

Les aides-soignantes auto-entrepreneurs ont-elles l'obligation de souscrire à un service de médiation ?

Depuis le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs travaillant avec des particuliers ont l'obligation de souscrire un service de médiation à la consommation. La souscription à un tel service coûte souvent moins de 10 € par mois.

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