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Domiciliation auto-entrepreneur

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La domiciliation de la micro-entreprise, le nouveau nom officiel de l'auto-entreprise, est obligatoire (article L213-10 du Code de Commerce). En effet, elle va conférer une adresse administrative à l'entreprise. A défaut de domiciliation, l'auto-entrepreneur ne va pas pouvoir faire immatriculer son entreprise, c'est-à-dire lui donner une existence légale.

Domiciliation auto-entrepreneur

1 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur chez soi
2 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur dans un local commercial
3 - Une alternative, la société de domiciliation
4 - Le changement de domiciliation de la micro-entreprise

1 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur chez soi

Beaucoup d'auto-entrepreneurs décident de domicilier leur micro-entreprise chez eux. Cette solution a l'avantage d'être gratuite et pratique. En effet, le courrier arrive automatiquement au domicile. En revanche, l'adresse personnelle de l'auto-entrepreneur va figurer sur ses devis, ses factures, dans les mentions légales de son site internet etc. L'adresse va également être accessible à tous sur les sites de vérification des entreprises.

De plus des restrictions à la domiciliation de son auto-entreprise chez soi existent :
- Pour les locataires, une interdiction peut être mentionnée dans le bail. Dans tous les cas, le propriétaire doit être prévenu par lettre recommandée avec AR de la domiciliation.
- Les propriétaires d'appartement doivent vérifier les dispositions du règlement de copropriété.
- En HLM, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'organisme HLM et de la mairie.

Enfin, des contraintes particulières existent dans certaines communes. Il peut ainsi être interdit de recevoir de la clientèle ou des marchandises dans un domicile situé à l'étage.

A noter : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local, est due même si la domiciliation de la micro-entreprise se fait dans le logement du propriétaire ou du locataire.
Domiciliation auto-entrepreneur

2 - La domiciliation de l'auto-entrepreneur dans un local commercial

L'auto-entrepreneur a la possibilité d'acheter ou de louer un local, afin d'y domicilier son activité. Ce local peut être un local indépendant ou être présent dans une entreprise existante. Il peut alors s'agir d'une pépinière d'entreprises aussi appelée incubateur d'entreprises. Mais l'entrée dans l'incubateur se fait uniquement sur dossier et un service de domiciliation n'est pas toujours proposé. De plus, l'auto-entrepreneur va devoir changer d'adresse rapidement car l'appartenance à une pépinière est limitée, en général à 2 ou 3 ans.

En revanche, la domiciliation de la micro-entreprise dans un espace de coworking n'est pas autorisée.

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans vont conclure obligatoirement un bail commercial. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ont, quant à eux, la possibilité d'opter pour un bail professionnel.

Attention : avant de signer un bail, l'auto-entrepreneur doit avoir à l'esprit que ses charges sont déduites sur une base forfaitaire (71% pour de l'achat-vente, 50% pour des prestations de service et 34% pour une activité libérale) et non au réel.

3 - Une alternative, la société de domiciliation

L'auto-entrepreneur a la possibilité de faire appel au service d'une société de domiciliation agrééepar l'autorité préfectorale et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Un contrat de domiciliation va alors être établi obligatoirement par écrit pour une durée minimale de 3 mois avec tacite reconduction. En plus d'avoir accès à une adresse professionnelle souvent prestigieuse, l'auto-entrepreneur a parfois la possibilité d'avoir à disposition des salles de réunion, un service de réexpédition du courrier, un accueil téléphonique etc. Des tarifs spécifiques pour les auto-entrepreneurs plus abordables que ceux des sociétés sont proposés par certains domiciliataires. Le tarif de départ pour une domiciliation de micro-entreprise est d'une vingtaine d'euros par mois.

A savoir : l'auto-entrepreneur va devoir s'acquitter de la CFE. Le montant de cet impôt local variant selon les départements, il est à prendre en compte lors du choix de sa société de domiciliation.

4 - Le changement de domiciliation de la micro-entreprise

Le changement de domiciliation de l'auto-entrepreneur doit être signalé dans le mois, qui suit le déménagement au centre de formalité des entreprises :
- de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un commerçant,
- de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un artisan,
- de l'URSSAF pour une activité libérale.

Dans les jours suivant cette modification, l'INSEE va communiquer à l'auto-entrepreneur son nouveau numéro de SIRET, son identifiant à 14 chiffres. Le SIREN, l'identifiant à 9 chiffres, reste quant à lui inchangé.

A noter : l'auto-entrepreneur doit également déclarer sous 1 mois un déménagement personnel.

FAQ

La domiciliation d'un auto-entrepreneur auprès d'une boîte postale est-elle autorisée ?

Une entreprise ne peut pas se domicilier auprès d'une boîte postale.

Je vais m'installer en tant que commerçant auto-entrepreneur. J'ai trouvé un local, dans lequel entreposer mon stock et domicilier mon entreprise. Je vais signer un bail commercial. Quelle va être la durée de ce bail ?

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation de la part du locataire à la fin d'une période triennale. Toutefois, les parties peuvent conclure un bail dérogatoire d'une durée inférieure à 3 ans.

Je souhaite m'expatrier. Est-il possible de domicilier ma micro-entreprise à l'étranger ?

La micro-entreprise doit avoir une domiciliation française. Attention, vous allez rester considéré comme un résident fiscal français, avec obligation de payer vos cotisations sociales en France, ainsi que votre impôt sur le revenu et la contribution foncière des entreprises (variable en fonction de la domiciliation de votre micro-entreprise). Renseignez-vous également sur l'existence d'un accord fiscal entre la France et votre pays d'accueil, pour éviter une double imposition.

Je suis salariée et je vais créer une micro-entreprise, qui va générer peu de revenu. Quel va être le montant de la contribution foncière des entreprises ?

Les micro-entreprises avec un CA inférieur à 5000 € par an sont exonérées de CFE.

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