Aide pour auto-entrepreneur

Questions / Réponses

Suis-je éligible pour devenir auto-entrepreneur ?

Le régime est ouvert à toute personne majeure, ou mineure émancipée, disposant d'une adresse en France. Il peut être exercé seul ou en complément d'un autre statut : salarié, étudiant, retraité, demandeur d'emploi, ou agent public sous réserve d'autorisation. Une même personne ne peut détenir qu'une seule micro-entreprise. Certaines activités réglementées exigent un diplôme ou une qualification professionnelle.

Qui peut être auto-entrepreneur ?

Salariés, étudiants, retraités, demandeurs d'emploi, et agents publics sous réserve de l'autorisation de leur hiérarchie. Depuis la loi du 6 août 2019, un agent public à temps plein peut créer une entreprise après autorisation, pour une durée limitée. Les mineurs émancipés peuvent également créer une micro-entreprise dès 16 ans.

Combien de temps pour recevoir mon numéro SIRET ?

L'INSEE adresse le numéro SIRET par courrier, généralement dans les semaines qui suivent la déclaration. En attendant, l'activité peut démarrer en indiquant « SIREN en cours d'attribution » sur les devis et factures.

Peut-on créer une auto-entreprise en étant salarié ?

Oui. Dans le secteur privé, aucune autorisation de l'employeur n'est nécessaire. Il faut toutefois vérifier que le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, et respecter l'obligation de loyauté : ne pas démarcher les clients de l'employeur et ne pas exercer pendant ses heures de travail.

Puis-je commencer à travailler si je n'ai pas encore reçu mon numéro SIRET ?

Oui, à condition d'avoir déjà déclaré l'activité. Les devis et factures doivent alors porter la mention « SIREN en cours d'attribution », puis être réédités une fois le numéro reçu.

Puis-je bénéficier de l'ACRE pour la création de mon auto-entreprise ?

L'aide s'appelle désormais l'ACRE (et non plus ACCRE). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ; avoir entre 18 et moins de 26 ans ; avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ; avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ; créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ; bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ; être travailleur indépendant relevant du régime micro-social. Conditions détaillées et demande sur le site officiel : entreprendre.service-public.gouv.fr

Je suis demandeur d'emploi : puis-je créer mon auto-entreprise ?

Oui. Si vous percevez l'ARE, vous pouvez continuer à la percevoir : son montant est réduit en fonction du chiffre d'affaires déclaré, et la durée d'indemnisation est prolongée d'autant. Il est aussi possible d'opter pour l'ARCE, un versement en capital d'une partie des droits restants. Conditions sur francetravail.fr.

En tant que mineur, peut-on s'inscrire en auto-entrepreneur ?

Un mineur émancipé peut créer une micro-entreprise dès 16 ans. Un mineur non émancipé peut exercer une activité libérale ou une prestation de services avec l'autorisation de ses représentants légaux, mais pas d'activité commerciale ni artisanale.

Y-a-t-il des activités exclues du régime auto-entrepreneur ?

Oui, mais elles sont peu nombreuses : les professions de santé réglementées, les professions juridiques et judiciaires, les activités agricoles relevant de la MSA, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées en droits d'auteur et les agents généraux d'assurance. La liste détaillée figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

En ouvrant une auto-entreprise, est-on soumis à la TVA ?

Vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base : 85 000 € pour les activités d'achat-vente et d'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Des seuils majorés de tolérance s'appliquent (93 500 € et 41 250 €). Au-delà, la TVA devient exigible. Seuils en vigueur en 2026, à vérifier sur impots.gouv.fr.

Quels justificatifs faut-il fournir ?

Cela dépend de votre situation : pièce d'identité ou titre de séjour, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation et, pour une activité réglementée, un justificatif de qualification. La liste exacte vous est indiquée au fil de la déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Dois-je obligatoirement effectuer un stage pour devenir auto-entrepreneur ?

Non. Le stage de préparation à l'installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans, ne l'est plus depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Les chambres de métiers continuent de le proposer à titre facultatif.

Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

Aucune : les deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2016. « Micro-entrepreneur » est le terme officiel, « auto-entrepreneur » l'appellation restée dans l'usage.

Puis-je réaliser les démarches par mes propres moyens ?

Oui, et c'est même la seule voie depuis 2023 : toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique des formalités des entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les centres de formalités des entreprises (CFE) n'assurent plus ce rôle. La démarche est gratuite.

Combien coûte la création d'une auto-entreprise ?

La création d'une auto-entreprise est gratuite. La déclaration s'effectue sans frais sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). L'immatriculation elle-même ne fait l'objet d'aucun paiement.

Ce site réalise-t-il les démarches à ma place ?

Non. Service-autoentrepreneur.fr est un portail d'information indépendant de l'administration française. Il ne collecte aucune donnée personnelle, ne traite aucun dossier et n'effectue aucune démarche. Toutes les formalités s'effectuent directement et gratuitement sur les sites officiels : formalites.entreprises.gouv.fr pour la création, la modification et la cessation d'activité, et autoentrepreneur.urssaf.fr pour vos déclarations de chiffre d'affaires.

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