Vous êtes auto-entrepreneur ou plus exactement micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle en vigueur depuis 2016. Vous avez parfois des difficultés remplir certains documents administratifs ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur.
1 - Quand remplir le formulaire P2 P4 pour un auto-entrepreneur ?
2 - Quels sont les équivalents au formulaire P2 P4 ?
3 - Comment remplir le formulaire P2 P4 ?
4 - Où envoyer le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur ?
1 - Quand remplir le formulaire P2 P4 pour un auto-entrepreneur ?
L'utilité du formulaire P2 P4 diffère selon l'activité exercée par la micro-entreprise.
Le formulaire P2 P4 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale
Le formulaire P2 P4 est utilisé par les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, c'est-à-dire ceux réalisant une prestation principalement intellectuelle et technique, comme un consultant ou un webmaster. Ces auto-entrepreneurs exercent dans des secteurs non réglementés relevant de la caisse de retraite CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
Ce formulaire type est alors à compléter pour informer l'administration, dans les cas suivants :
- une modification d'activité,
- un changement d'état civil,
- une cessation d'activité,
- un déménagement (personnel et/ou professionnel),
- l'ajout d'un conjoint collaborateur,
- l'affectation d'un patrimoine en prenant l'option EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Le formulaire P2 P4 pour les auto-entrepreneurs commerçants ou/et artisans
Les auto-entrepreneurs commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les auto-entrepreneurs artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM) se servent du formulaire P2 P4, pour déclarer à l'administration :
- un changement d'adresse personnelle,
- un changement d'identité.
2 - Quels sont les équivalents au formulaire P2 P4 ?
Le formulaire à compléter pour informer d'une modification de la micro-entreprise n'exerçant pas une activité libérale est le formulaire P4 CMB référencé cerfa 11679, pour un micro-entrepreneur artisan ou commerçant ou l'imprimé AC4 référencé cerfa 14354, pour un agent commercial micro-entrepreneur.
A noter : les auto-entrepreneurs libéraux souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale doivent utiliser le formulaire P4 CMB et l'envoyer à la chambre compétente.
3 - Comment remplir le formulaire P2 P4 ?
Le formulaire peut se remplir en ligne avant impression puis signature ou se remplir manuellement de manière lisible et sans rayure. Il comprend 2 exemplaires à envoyer au CFE.
L'auto-entrepreneur doit, tout d'abord, veiller à sélectionner la bonne case, "cessation" ou "modification". Il va ensuite renseigner les informations obligatoires, dans tous les cas :
- le numéro d'identification, c'est-à-dire le numéro SIREN à 9 chiffres communiqué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE, ce numéro permettant à l'administration d'identifier la micro-entreprise,
- l'identité de l'auto-entrepreneur,
- le service des impôts de rattachement, cette information pouvant être retrouvé sur le site impôts.gouv.
Les rubriques suivantes sont à remplir en fonction de la situation de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de déménagement, le cadre 3 est à compléter si ce déménagement concerne le domicile privé et le cadre 6, si la micro-entreprise change d'adresse. Lorsque la micro-entreprise est domiciliée chez l'auto-entrepreneur, les 2 rubriques sont donc à compléter.
A savoir : la case 10 du formulaire P2 P4 autorise l'INSEE à diffuser ou non des informations sur la micro-entreprise. La diffusion de ces informations est de nature à rassurer les clients et fournisseurs, car ils pourront accéder à l'avis de situation SIRENE. En revanche, cette publication va être utilisée pour envoyer des publicités voire des courriers d'arnaque.
4 - Où envoyer le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur ?
La demande de radiation de la micro-entreprise peut se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.
Le formulaire de radiation peut également être envoyé par courrier à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
- le CFE de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur exerçant une profession libérale,
- le CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan,
- le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant,
- le greffe du tribunal de commerce pour un auto-entrepreneur inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Astuce : pour plus de facilité, l'auto-entrepreneur peut solliciter l'accompagnement d' un formaliste.
FAQ
J'ai transmis mon formulaire de cessation d'activité P2 P4, il y a quelques mois. Je souhaite redémarrer une activité d'auto-entrepreneur. Quel est le délai de carence ?
Il n'y a plus de délai de carence entre la cessation d'une micro-entreprise et la création d'une nouvelle.
J'ai signalé le changement d'adresse de ma micro-entreprise à l'aide du formulaire P2 P4. Est-ce que mes identifiants INSEE vont être modifiés ?
Votre identifiant SIREN (code entreprise à 9 chiffres) et votre code APE (Activité Principale Exercée) restent inchangés, en cas de déménagement. En revanche, les 4 derniers chiffres du SIRET (code établissement à 14 chiffres) peuvent être modifiés.
Où trouver mon numéro de SIREN auto-entrepreneur pour compléter le formulaire P2 P4 ?
Le numéro SIREN vous a été communiqué par courrier par l'INSEE dans les jours suivant l'immatriculation de votre micro-entreprise. Vous aviez l'obligation de noter ce numéro sur vos documents officielles, telles vos factures. Votre numéro SIREN peut également être retrouvé sur le site sirene.fr et sur vos déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF.
Je cesse mon activité d'auto-entrepreneur. Je vais envoyer mon formulaire P2 P4. Quelles sont les autres formalités à accomplir vis-à-vis de l'administration ?
Vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF et régler la contribution foncière des entreprises, si votre micro-entreprise était soumise à cet impôt local.
