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Devenir couturière a domicile auto-entrepreneur

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La couturière à son compte peut créer son propre atelier. Dans le cas, le statut d'auto-entrepreneur aussi nommé statut de micro-entrepreneur n'est pas adapté du fait de charges trop importantes. En revanche, ce statut simplifié peut être adopté par la couturière à domicile.

Devenir couturière a domicile auto-entrepreneur

1 - Devenir couturière sans diplôme
2 - Devenir couturière à domicile auto-entrepreneur : l'inscription obligatoire
3 - Couturière à domicile, le tarif, les obligations comptables et les charges
4 - Les différents plafonds de la couturière à domicile en micro-entreprise

1 - Devenir couturière sans diplôme

Pour s'installer en tant que couturière à son compte, il n'est demandé ni diplôme, ni expérience. En effet, l'activité de couturière n'est pas réglementée. Cependant, avoir un diplôme comme un CAP Tailleur dame ou CAP couture flou est de nature à rassurer la clientèle. Et les personnes en réorientation professionnelle peuvent suivre une formation qualifiante d'1 an, éventuellement à distance.

De plus, le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) de la chambre des métiers et de l'artisanat n'est plus obligatoire, depuis la loi PACTE de 2019. Mais ce stage reste recommandé, car il donne des notions de base sur la gestion d'une entreprise.

Devenir couturière a domicile auto-entrepreneur

2 - Devenir couturière à domicile auto-entrepreneur : l'inscription obligatoire

La couturière à domicile en micro-entreprise doit obligatoirement enregistrer son activité au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), avec l'aide éventuelle du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la CMA ou d'un formaliste.

Si la couturière auto-entrepreneuse vend le tissu à ses clients, elle doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Dans les jours suivants son inscription, la couturière va recevoir les identifiants de son entreprise, SIRET, SIREN et code APE, en principe le code 13.92Z - Fabrication d'articles textile sauf habillement ou le code 14.13Z - Fabrication de vêtements de dessus

3 - Couturière à domicile, le tarif, les obligations comptables et les charges

Une couturière à domicile facture entre 10 et 100 € par pièce, en moyenne, la fourchette basse correspondant aux retouches. Une facture doit alors être établie au particulier, si le montant de la prestation atteint ou dépasse 25 € ou si le client en fait la demande. Ces factures sont à reprendre dans le livre de recettes. Et la tenue d'une double comptabilité est obligatoire, si la couturière vend du tissu. Elle doit alors également tenir un livre de dépenses, pour cette activité commerciale.  

Le chiffre d'affaire ainsi encaissé est à déclarer à l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres (au choix de la professionnelle). Les cotisations sociales sont alors prélevées au taux de 22%. Le chiffre d'affaire est également à déclarer au moment de la déclaration de revenu, à l'aide du formulaire 2042C Pro.

A savoir : la couturière à domicile s'installant en tant qu'auto-entrepreneuse peut bénéficier de l'ACRE, sous condition, inscription en tant que demandeur d'emploi, par exemple. Les taux des cotisations sociales sont alors minorés, la première année d'activité.

4 - Les différents plafonds de la couturière à domicile en micro-entreprise

Le statut de couturière à domicile en micro-entreprise est réservé aux entreprises ayant un chiffre d'affaire ne dépassant pas :
- 72600 €, pour l'activité de prestation de service,
- 176200 € pour l'éventuelle activité de vente de tissu.

Une tolérance est accordée, lorsque le dépassement est limité à 1 an. Dans le cas contraire, la couturière auto-entrepreneuse bascule automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle. Lors de sa déclaration de revenu, l'abattement des frais se fait alors au réel alors que pour le micro-entrepreneur, il s'agit d'un abattement forfaitaire :
- de 50%, pour la partie artisanale,
- de 71%, pour l'éventuelle partie commerciale.

Une fois cet abattement effectué, le montant du CA est intégré aux revenus du foyer et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf si la couturière en auto-entreprise a opté, pour le versement libératoire.

Un autre seuil s'applique aux auto-entrepreneurs, celui de la franchise de TVA. En effet, ils ne règlent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats, sauf si :
- la couturière à domicile demande à être soumise à la TVA,
- le chiffre d'affaire des prestations artisanales dépasse 34400 € (avec une tolérance à 36500 € en cas de dépassement d'une année),
- le chiffre d'affaire des éventuelles prestations commerciales dépasse 85800 € (avec une tolérance à 94300 €).

FAQ

Je viens de m'installer en tant que couturière auto-entrepreneuse. L'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'un compte bancaire dédié est obligatoire, lorsque le chiffre d'affaire du micro-entrepreneur dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives. Un compte courant classique suffit en principe mais les banques imposent souvent l'ouverture d'un compte professionnel, aux frais de fonctionnement plus élevés.

Comment justifier de mon inscription en tant que couturière auto-entrepreneuse ?

En tant qu'artisan, vous avez accès à votre extrait D1 en ligne. Si vous êtes également inscrite au RCS pour la vente de tissu, vous pouvez obtenir un extrait K (l'équivalent de l'extrait KBIS des sociétés) sur le site Monidenum.

Est-il obligatoire de souscrire une RC pro pour mon activité de couturière à domicile ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle pour une couturière est fortement recommandée. Par ailleurs, en cas d'utilisation de votre véhicule, vous devez adapter votre contrat d'assurance auto à cet usage pro.

Lors de mon installation en tant que couturière à domicile auto-entrepreneur, j'hésite à opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option est-elle vraiment intéressante ?

En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous allez régler vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trimestre à l'URSSAF) au taux de 1,7% pour votre activité de couturière et au taux de 1% pour votre éventuelle activité de vente de tissu. Aucune régularisation n'a lieu lors de la déclaration de revenu. Le versement libératoire n'est donc pas intéressant, si vous être non imposable ou peu imposable. Attention, cette option n'est possible que si votre foyer à un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 27 794 € par part.

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